Permis de construire : peut-on me refuser le bois ?
Même si le bois s'intègre de plus en plus dans nos paysages, les communes sont parfois
encore un peu récalcitrantes devant cette nouvelle architecture, bien souvent par
méconnaissance du matériau. Comment éviter un refus de permis pour une maison bois ?
Ce que dit la loi
La législation est claire (voir plus bas): un refus de permis de construire ne peut être motivé
par la nature d'un matériau. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ne concerne que l'aspect des
constructions, dans un but d'intégration dans le site et de respect du patrimoine existant.
POS ou PLU ?
· Plan d'occupation des sols (POS) : C'est un plan qui détermine les zones d'affectation
des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités
dominantes qui peuvent y être exercées (zones résidentielles ou d'habitation, zones
industrielles et zones rurales).
· Plan local d'urbanisme (PLU) : En vigueur depuis 2000, le PLU est un document
fédérateur des règles d'urbanisme à l'échelle communale. Permettant une prise en
compte plus globale des enjeux d'urbanisme, le PLU se substitue progressivement au
POS.
Les raisons d'un refus
Il s'agit le plus souvent d'un non-respect des prescriptions du PLU. C'est le risque induit par
l'achat d'une maison sur catalogue et non étudiée en fonction de son implantation. Les chalets
de montagne, par exemple, peuvent être difficiles à intégrer en plaine.
Les refus ne sont pas arbitraires et doivent être motivés. Ils ne sont pas le fait d'une seule
personne. Sauf dans les sites classés, la DDE n'a qu'un rôle consultatif. Si le maire est
favorable au projet, il peut prendre un arrêté pour vous délivrer le permis quel que soit l'avis
de la DDE.
Que faire en cas de refus ?
Consultez les services d'urbanisme et le CAUE de votre région, présentez-leur votre projet
avant de déposer le permis et lisez bien le PLU ! Tenez compte de leurs observations.
Travailler avec un architecte permettra d'intégrer le projet dans son environnement et
éventuellement, d'apporter les modifications requises par l'urbanisme. Le bois permet toujours
de trouver des compromis architecturaux.
Quels recours en cas de refus abusif :
· En cas de refus, le demandeur du permis de construire pour maison bois
peut exercer un recours auprès de l'auteur du refus pour en demander l'annulation,
dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision.
Dans ce cas, une simple lettre rappelant les références du dossier suffit.
· Un recours contentieux peut également être exercé auprès du président du tribunal
administratif dont dépend le lieu du projet de construction dans le même délai.
LES TEXTES DE LOI
Aussi, devant l'attitude de certaines communes qui interdisent l'usage du bois dans une
construction, il lui demande qu'il envisage de rappeler à ces collectivités locales que ces
décisions sont illégales et doivent être supprimées à l'occasion d'une modification ou d'une
révision du POS par les communes ou leurs groupements.
Les textes de loi
Journal officiel du Sénat, 8 Novembre 1984, page 1799
Les plans d'occupation des sols ont pour vocation d'édicter des règles d'urbanisme et en aucun
cas des règles de construction. Ils déterminent notamment "des règles concernant l'aspect
extérieur des constructions" (article L 123-1 du code de l'urbanisme).
Il en résulte que les POS ne sauraient imposer des règles telles qu'une marque de matériau ou
la nature d'un matériau de caractéristiques chimiques et mécaniques déterminées. Le
règlement de POS ne peut obliger qu'à un résultat fondé sur des caractéristiques esthétiques
telles que l'aspect extérieur.
D'une façon générale, il convient d'observer qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne
permet d'obliger à l'emploi de matériaux d'une certaine nature.
Journal Officiel du 10/10/99
M. Jacques Godefrain attire l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur l'utilité d'alerter les
communes en matière d'utilisation de matériaux de construction.
En effet, selon une réponse ministérielle à une question du Sénat du 8 novembre 1984, il est
précisé que ni les POS ni les permis de construire ne sont autorisés à imposer la nature du
matériau ou sa composition.
CE QUE DIT LA LOI SUR LES HLL
